Définition 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV » ) sont celles applicables à l’association individuelle et organisme de formation professionnelle Epione Formations. L’adresse administrative est :  352 chemin de la Nartassière 06370 Mouans-Sartoux.

La responsable est Mme VALABREGUE Sara L’organisme de formation Epione Formations sera dénommé ici « le Prestataire ». Le Prestataire élabore, propose et dispense des formations en présentiel et/ou à distance. Les formations se déroulent en intra-entreprise ou en inter-entreprise et seront dénommées « prestations » dans le présent document. Le « Client » désigne toute personne physique ou morale signataire d’une commande de prestation

 

Champ d’application 

 

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations relatives à des commandes passées auprès du Prestataire Epione Formations par le Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation ou d’accompagnement en présentiel ou à distance que le Client déclare accepter dans leur totalité, sans restriction ni réserve, dès lors qu’il adresse une commande au Prestataire. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leur effet.

 

Exécution de la prestation 

 

Validation de la commande : 

Le fait de passer commande et de signer un devis ou une convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Epione Formations prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client s’engage à respecter les présentes CGV.

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Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Epione Formations, lui permettant de s’assurer de la bonne adéquation de l’offre de services à ses besoins de formation. 

Pour chaque formation (intra- ou interentreprise), un contrat de formation ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressé(e) en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou le cas échéant de sa signature. 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être joint à l’exemplaire de la convention de formation que le Client retourne signé à Epione Formations. En cas de prise en charge CGV validées par Epione Formations 2/3 partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Epione Formations au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Epione Formations au premier jour de la formation, Epione Formations se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

Annulation des formations à l’initiative du Client

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En cas de renoncement de la prestation imputable au Client à moins de 15 jours francs avant le début de l’action, celui-ci s'engage à verser au Prestataire de formation la somme équivalente à 10 % du montant total à titre de dédommagement.

Ces sommes ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. 

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par NOM à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

 

Descriptif des prestations et conditions financières 

 

Formation inter-entreprise 

 

Descriptif : Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, disponibles dans l’offre de service proposée sur le calendrier des formations Epione Formations. 

Le nombre de participants minimum est indiqué dans les programmes de formation. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement d’une formation, Epione Formations se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard 10 jours avant la date programmée et ce, sans indemnités.

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Conditions financières : Le tarif de la prestation est exprimé en euros. Le règlement est à effectuer comptant, à réception de la facture sans escompte à l’ordre de Epione Formations. Tous les prix sont indiqués HT ,TVA non applicable. Le montant HT à régler est indiqué dans les factures. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

 

Formation en intra-entreprise

 

Descriptif : Les formations en intra-entreprise sont développées en fonction des besoins exprimés par le Client. Elles se déroulent la plupart du temps dans les locaux de l’entreprise cliente mais peuvent également se dérouler dans les locaux utilisés par Epione Formations. 

 

Conditions financières : Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition de contenu (programme/devis) et d’un coût associé. Aucun acompte ne sera exigé. À la fin de la réalisation de la prestation de formation, Epione Formations adressera une facture associée aux attestations de présence. Le tarif de la prestation est exprimé en euros. Le règlement est à effectuer comptant, à réception de la facture, sans escompte à l’ordre de Epione Formations Tous les prix sont indiqués HT, TVA non applicable. Le montant HT à régler est indiqué dans les factures. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. La facture sera alors à régler à réception, sauf accord contraire dûment spécifié par écrit. 

Dans le cadre des actions menées en intra-entreprise et selon les accords retenus, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle sont facturés en sus. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

• le paiement comptant doit être effectué par le Client, à réception de la facture ; 

• Le règlement par chèque ou virement bancaire est accepté.

 

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Prestataire aura la faculté de suspendre le service jusqu’au paiement intégral et d’obtenir le règlement par voie de contentieux aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire.

Limitations de responsabilité du prestataire : La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Epione Formations est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La 

responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. 

 

Cas de force majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive : la maladie ou l’accident du consultant ou du formateur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. 

 

Propriété intellectuelle : Le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Epione Formations pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’entreprise cliente sans l’accord du Prestataire, l’organisme Epione Formations En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

Documents règlementaires

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Les documents règlementaires sont consultables sur le site Epione Formations en bas du site.

Ils sont également disponibles sur simple demande à l’adresse epioneformations.france@gmail.comm

 

Confidentialité

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Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. A ce titre les notes prises ne sont pas conservées au delà de 2 ans. Notre code de déontologie est consultable sur le site Epione Formations à l’adresse www.epioneformations.fr

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En cas de litige survenant entre le Client et le Prestataire Epione Formations une solution à l’amiable sera recherchée ou à défaut, en cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de Nice (06). 

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. 

Fait à Mouans-Sartoux le 02/05/2023

 

MME Sara VALABREGUE présidente de l’organisme Epione Formations

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